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     Fiscalité - Gestion de patrimoine

L'obligation déclarative des montages fiscaux agressifs

Formation d'actualité

Code : 26378H

1 matinée - 3,5 heures

Tarif : Onglet Dates & Tarifs

Luxembourg

C'est déjà demain !

Formation dispensée en français

La directive imposant l'obligation déclarative des montages fiscaux agressifs devrait être adoptée formellement par le Conseil ECOFIN du mois de juin 2018 pour une entrée en vigueur, en principe, au mois de juillet.
Les constructions fiscales qui sont implémentées à partir de la date d'entrée en vigueur de la Directive, soit juillet 2018, devront être déclarées (pour le 31 août 2020).
Pourquoi est-ce important de regarder ce sujet de près dès à présent ? Parce que vous, conseillers fiscaux, et vos clients, devez savoir que vos montages fiscaux (mis en place à partir de juillet 2018) devront être dévoilés au fisc ! Prenez la mesure de l'urgence et venez suivre la conférence IFE avec Denis-Emmanuel Philippe, avocat chez Bloom Law, pour agir maintenant !

Animateur(s)

Denis-Emmanuel PHILIPPE - BLOOM LAW

 

Objectifs pédagogiques

• Appréhender la nouvelle obligation déclarative des montages fiscaux par les intermédiaires.
• Saisir les montages concernés et les intermédiaires visé.
• Identifier les informations à transmettre et les risques de sanctions.

 

Vendredi 22 juin (matin)

Matinée animée par :
Denis-Emmanuel Philippe

Avocat Associé (Barreaux de Bruxelles et de Luxembourg) - BLOOM LAW
Maître de conférences - UNIVERSITÉ DE LIÈGE

 

Quelle est l'urgence ? Quel est l'impact ?
• Obligation de déclarer les montages fiscaux dont la première étape est mise en oeuvre dès le… 1er juillet 2018 !
• Quand doit avoir lieu la première obligation déclarative ?
• Quand les États Membres doivent-ils transposer la Directive ?
• Comparaison du dispositif européen avec d'autres dispositifs nationaux similaires (ex : Royaume-Uni, Etats-Unis, Canada) ?
• Qui sera impacté par le dispositif ?
- Effet dissuasif sur la conception de montages d'optimisation fiscale ?
- Quelles sanctions ? Risque réputationnel pour les grandes entreprises ?

Quels sont les montages de planification fiscale devant faire l'objet d'une déclaration ? Quels montages sont exclus ?
• Le dispositif est-il limité aux montages " transfrontaliers " ? Les États Membres peuvent-ils l'étendre aux montages purement domestiques ?
• Que recouvre la notion de montage " agressif " ? Quels sont les " marqueurs " ?
• Les schémas de planification patrimoniale et successorale sont-ils concernés (trust, fondation, assurance vie…) ?
• Quid du paiement d'intérêts/royalties à une société liée (EU/hors EU) faiblement taxée ?
• Quid du recours à des structures faisant intervenir des sociétés exotiques (BVI, Panama, Jersey…) ?
• Le sort des "success fees" des conseillers fiscaux.
• Que se passe-t-il en cas de recours à des juridictions non liées par les accords d'échange automatique d'informations ou pourvues de régimes inadéquats en matière de lutte contre le blanchiment ?
• L'impact des prix de transfert appliqués dans les montages transfrontaliers.

Qui doit accomplir l'obligation déclarative ?
• Quels sont les intermédiaires visés ? Les avocats, les comptables, les conseillers fiscaux, les banques et les consultants…
• Quid si l'intermédiaire n'est pas situé dans l'Union Européenne ?
• Quid si l'intermédiaire bénéficie du secret professionnel en vertu de la législation nationale de son État Membre. Quid des avocats ? Des conseillers fiscaux des Big four ?
• Quid des fiscalistes in-house ?
• Que se passe-t-il en cas de pluralité d'intermédiaires (avocat, banquier, conseiller fiscal…) ?
• Quand les contribuables (grandes entreprises, particuliers…) doivent-ils eux-mêmes déclarer les montages au fisc ?

Quels éléments d'information et documents devraient être transmis ?
• Quelle est la liste des informations à transmettre au fisc ?
• Combien de temps après la conception du montage fiscal ?

Quelles sanctions ?
• Quelles conséquences pour l'intermédiaire en cas de non-transmission d'un montage agressif ?
• La transmission d'un montage conduit-elle à un contrôle fiscal, voire à un redressement ?

Perspectives d'avenir pour les conseillers fiscaux.

Public concerné

• Administrateurs.
• Directeurs financiers, fiscaux, juridiques et comptables.
• Conseils fiscaux.
• Juristes et fiscalistes de banque.
• Avocats.
• Notaires.
• Dirigeants de sociétés fiduciaires.
• Experts-comptables.
• Compliance Officers.

 

Prérequis

Aucun

Approche pédagogique

• Une approche des conséquences pratiques de cette nouvelle obligation à venir mais à application rapide.
• Un support écrit remis en début de séminaire à chaque participant.
• Des intervalles réservés aux questions des participants.
• Vous pouvez d’ores-et-déjà poser des questions via sleroy@abilways.fr.

Sessions

Luxembourg

Tarifs

  • : 400 €

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