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     Droit des affaires

Identifier les techniques d'augmentation et de réduction de capital

Formation catalogue

Code : 6180822

1 jour - 7 heures

Tarif : 790 € HT

Repas inclus

Luxembourg

Appréhender le cadre juridique après la loi du 10 août 2016.

Formation dispensée en français
 

Animateur(s)

Jean-Baptiste BEAUVOIR-PLANSON - LOYENS & LOEFF

 

Objectifs pédagogiques

Maîtriser les aspects juridiques, financiers et fiscaux des opérations d’augmentation et de réduction de capital et autres évènements de la vie de la société intrinsèquement liés aux fonds propres.

Réaliser ses opérations de modification du capital en toute sécurité juridique.

 

Compétences métier

À l'issue de la formation, vous serez en mesure de maîtriser les principes des opérations d'augmentation et de réduction de capital.

Constituer son capital social (CS)

• Comprendre la notion de CS et en cerner les enjeux selon les formes de sociétés.

• Concevoir la modulation du capital social.

• Choisir comment le constituer à la création de la société, en reconnaître les intérêts & maîtriser les implications des apports (numéraire, nature et industrie).

 

Comprendre les opérations d’augmentation & de réduction du capital

• Différencier les méthodes d’augmentation, appréhender la notion du CS autorisé et son application.

• Identifier les conditions et la pratique de l’émission d’obligations convertibles et autres titres donnant accès au capital.

• Reconnaître les causes justificatives d’une réduction, en maîtriser les méthodes et pratiques.

 

Evaluer les prix & la valeur des actions

• Procéder à l’émission d’actions : conditions et enjeux.

• Mesurer l’évolution du régime de l’émission d’actions gratuites après la réforme.

 

Procéder à la distribution des dividendes

• Identifier les exigences légales d’autorisation de distribution.

• Connaître les conditions et les effets de la mise en œuvre du régime des acomptes sur dividendes.

• Informer sur les critères et les risques des distributions non autorisées.

 

Opérer un rachat par la société de ses actions

• Appréhender l’autorisation de rachat octroyée par l’A.G.

• Exploiter le régime dérogatoire des actions rachetables.

• Comprendre les implications du rachat par la société de ses propres actions

• Maîtriser le contexte de la loi sur les sociétés commerciales

Étude de cas : exemple des alphabet shares et les liquidations partielles.

 

Participations croisées & assistance financière

• Développer la notion et le cadre juridiques de l’interdiction des participations croisées.

• Concevoir les effets de l’interdiction et de l'exemption, reconnaître un schéma d’assistance financière : prohibition, sanctions et autorisation (whitewash)

 

 

Public concerné

Responsables juridiques et collaborateurs d’un service juridique.

Responsables administratifs et financiers, avocats et experts-comptables.

Collaborateurs comptables.

 

Prérequis

Aucun

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