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     Fiscalité - Gestion de patrimoine

Les fondamentaux de FATCA

Formation catalogue

Code : 6171015

1 jour - 7 heures

Tarif : 770 € HT

Repas inclus

Luxembourg

Identifier toutes les obligations.

Formation dispensée en français
 

Animateur(s)

Alain VERBEKEN - DELOITTE SA

 

Objectifs pédagogiques

Comprendre le cadre juridique de la loi FATCA.

Identifier les obligations des banquiers vis-à-vis de leurs clients privés et des institutions financières.

Cerner le champ d’application de l’échange d’informations à travers les différentes réglementations concernées.

 

Compétences métier

À l'issue de la formation, vous serez en mesure d'application les contraintes de FATCA tant tant avec vos clients qu'avec ceux d'institutions financières.

Cerner l’objet et le cadre juridique de la loi FATCA

• Mettre en place la déclaration annuelle à l’IRS.

• Identifier les personnes concernées.

• Examiner les informations à transmettre.

• Transmission également des comptes de certaines entreprises américaines ou d’entreprises ou de structures patrimoniales détenues par des contribuables américains.

• Obligation des contribuables américains de faire leur propre déclaration peu importe où ils résident.

• Obligation pour les banques d‘obtenir le statut d’Etablissement Financier participant.

• Application de FATCA dans le cadre d’accords intergouvernementaux en cours de négociation.

 

Décrire et analyser les obligations de la banque…

…vis-à-vis des clients particuliers

• Obligation de contacter ses clients particuliers.

• Obligation de contacter les personnes morales.

• Obligation pour les structures à caractère patrimonial d’identifier leurs bénéficiaires effectifs.

Exercice d’application : à l’entrée en relation, collecter auprès du client les informations permettant d’identifier les résidents et citoyens américains devant fournir un identifiant fiscal auprès de l’IRS.

 …vis-à-vis des clients institutions financières

• Décrire la procédure d’inscription auprès de l’IRS comme participant au dispositif FATCA.

• Comprendre les exigences d’une attribution par l’IRS d’un numéro d’identification GIIN.

• Éviter l’application d’une retenue à la source forfaitaire sur les produits financiers US.

• En cas de non-inscription : appliquer une retenue à la source de 30% sur certains paiements de source américaine.

 

FATCA et échange d’informations : cerner les règles de reporting communes

• Analyser les projets de loi 6643 et 6668.

• Appréhender le futur champ d’application commun des obligations entre FATCA, directive assistance administrative et directive fiscalité de l’épargne.

Exercice d’application : identifier de manière pratique les Common Reporting Standards.

Public concerné

Juristes, fiscalistes, avocats.

Compliance Officers, Risk managers.

Toute personne travaillant dans des banques et des fiduciaires ayant des clients américains.

Collaborateurs juniors.

 

Prérequis

Aucun

Sessions

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