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     Droit des affaires

Les procédures d'insolvabilité

Formation catalogue

Code : 6180823

2 jours - 14 heures

Tarif : 1390 € HT

Repas inclus

Luxembourg

Assimiler les procédures applicables aux entreprises en difficulté.

Formation dispensée en français
 

Animateur(s)

Laurelia STEINMETZ - McSORLEY LEGAL

 

Objectifs pédagogiques

Sélectionner et mettre en œuvre la procédure la plus pertinente en fonction des difficultés rencontrées par l’entreprise.

Identifier le droit des créanciers.

Déterminer les responsabilités des dirigeants et des partenaires de l’entreprise.

 

Compétences métier

À l'issue de la formation, vous serez en mesure d'identifier les marqueurs des difficultés ainsi que les procédures adéquates existantes, de maximiser vos chances de récupération des créances face à une entreprise ou une société en faillite et de mesurer l'étendue de la responsabilité des dirigeants d'entreprise.

Le programme tient compte des travaux en cours sur le projet de réforme sur le droit des faillites (projet de loi : 6539).

 

Maîtriser les différentes procédures applicables aux entreprises en difficulté

• Diagnostiquer les difficultés.

• Intégrer les programmes d’accompagnement professionnel, financier et de maintien dans l’emploi.

• Recourir au sursis de paiement: avantages et limites.

• Mettre en œuvre des procédures alternatives à la faillite.

Étude de cas : identifier les critères d’ébranlement du crédit et de cessation des paiements.

• Intégrer la prédominance de la faillite.

• La liquidation judiciaire : conditions et effets, différence avec la faillite.

 

Identifier le traitement des créanciers dans les procédures d’insolvabilité luxembourgeoises

• Maîtriser les différentes catégories de créanciers : chirographaires et privilégiés.

• La déclaration et la vérification des créances.

• Le rang des privilèges.

• Adopter une stratégie efficace en tant que créancier.

• Anticiper et maîtriser les voies d’actions légales à l’encontre des débiteurs.

Étude de cas : mesurer les effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente.

 

Mesurer l’étendue des responsabilités des dirigeants et des partenaires de l’entreprise

• Responsabilité civile des dirigeants et sanctions pécuniaires, comblement de passif et extension de faillite.

• Responsabilité pénale du failli : banqueroute simple et frauduleuse.

• Les interdictions civiles.

• Responsabilité des partenaires: le cas du banquier.

Étude de cas : analyser les principales fautes reprochées et les précautions pour limiter la responsabilité des dirigeants.

 

Intégrer la dimension européenne des entreprises et les incidences en matière d’insolvabilité

• Solutions du règlement européen n° 1346/2000 et projet de révision.

Public concerné

Responsables des services juridiques et contentieux, avocats et conseils, experts-comptables.

 

Prérequis

Aucun

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