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     Immobilier

Rédiger la lettre d'intention et la promesse de vente en matière immobilière

Formation catalogue

Code : 6181419 Nouveau

1/2 journée - 4 heures

Tarif : 490 € HT

Repas inclus

Luxembourg

Manier ces instruments contractuels avec précaution.

Formation dispensée en français
 

Animateur(s)

Sébastien SCHMITZ - CLIFFORD CHANCE

 

Objectifs pédagogiques

Identifier les différents instruments juridiques de la négociation d’une vente immobilière.

Choisir quand utiliser une lettre d’intention et/ou une promesse de vente.

 

Compétences métier

A l'issue de la formation, vous serez capable de distinguer les différents instruments juridiques de la négociation d'une vente immobilière et d'approfondir l'utilisation de la lettre d'intention et de la promesse de vente.

Identifier les différents instruments juridiques de la négociation d’une vente immobilière

• Distinguer les éléments essentiels, substantiels et accessoires de la vente.

• Dérouler les différentes étapes de la négociation d’une vente immobilière : pourparlers préliminaires, phase de négociation proprement dite, phase facultative d’engagements précédant la formation du contrat de vente, phase de conclusion du contrat.

 

Définir le statut juridique de la lettre d’intention

• Identifier les lettres d’intention dépourvues de force obligatoire.

• Identifier les lettres d’intention révélant de véritables engagements contractuels : examiner les critères de qualification (contrats préparatoires ou contrats partiels).

• Mesurer la portée des lettres d’intention en cas de rupture des négociations.

Exercice pratique : rédiger un clausier selon les situations (clause de confidentialité, clause d’exclusivité, clause relative aux frais et dépenses engendrés par la négociation).

 

Identifier le statut juridique de la promesse (unilatérale) de vente

• Distinguer la promesse de vente d’un contrat sous condition suspensive.

• Déterminer la rémunération de la promesse de vente (indemnité d’immobilisation).

• Mesurer l’opposabilité de la promesse de vente.

Public concerné

Responsables immobiliers, responsables juridiques et juristes, agents immobiliers. Toute personne amenée à négocier et à assurer l'exécution de contrats immobiliers.

 

Prérequis

Aucun

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