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     Immobilier

Rédiger les contrats de vente immobilière

Formation catalogue

Code : 6171403

1 jour - 7 heures

Tarif : 770 € HT

Repas inclus

Luxembourg

Promesse d'achat, compromis de vente, contrat de vente.

Formation dispensée en français
 

Animateur(s)

David YURTMAN - YURTMAN MARY Avocats associés

 

Objectifs pédagogiques

Choisir entre promesse unilatérale et compromis de vente.

Maîtriser le mécanisme de protection des consommateurs.

Identifier les risques et déjouer les pièges le plus fréquemment rencontrés lors d'une vente immobilière. Rédiger les clauses les plus sensibles.

 

Compétences métier

À l'issue de la formation, vous serez en mesure de rédiger les clauses sensibles de vos contrats de vente immobilière.

Préparer efficacement la phase précontractuelle
• Déterminer quand et comment rédiger un avant-contrat en matière de vente immobilière.
• Rédiger une offre unilatérale : les comportements recommandés et proscrits.
Exercice d’application : rédaction d’une offre sur un modèle commenté.

 

Négocier la phase de formation du contrat
• Décrire les diverses possibilités : promesse bilatérale, engagement bilatéral de passer un acte authentique de vente ou de prendre une option croisée, convention de vente sous seing privé.
• Définir les différentes formes de contrats et déterminer si elles sont ou non des alternatives.
• Analyser un compromis de vente.
Exercice d’application : établir une check-list des mentions obligatoires et facultatives.
• Examiner les alternatives au compromis de vente lorsque prévaut la liberté contractuelle.

 

Sécuriser la phase d’authentification du contrat
• Articuler au mieux difficile le respect de l’expression des volontés, le devoir de conseil et le travail d’actualisation et de « perfection » des conventions.
• Analyser les questions d’actualité (exemple : l’art. 9 nouveau de la loi organique du notariat).

 

Conduire la phase de résolution du contrat : amiable ou judiciaire
• Maîtriser le contexte fiscal.
Exercice d’application : analyser un modèle de convention commenté.

Public concerné

Toute personne amenée à négocier et à assurer l'exécution de contrats immobiliers.

 

Prérequis

Aucun

Sessions

Luxembourg

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