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     Droit des affaires

Se perfectionner en droit des sociétés - Niveau 2

Formation catalogue

Code : 6170827 best of

2 jours - 14 heures

Tarif : 1370 € HT

Repas inclus

Luxembourg

Maîtriser chaque étape et gagner en expertise.

Formation dispensée en français
 

Animateur(s)

Patrick LESTIENNE - M PARTNERS S.À R.L.

 

Objectifs pédagogiques

Perfectionner sa pratique des sociétés en développant un esprit critique.

Acquérir une vue d’ensemble sur la gouvernance de la société au sein de son groupe et les relations entre actionnaires.

Maîtriser les étapes de la constitution et de la liquidation de la société.

 

Compétences métier

À l'issue de la formation, vous serez en mesure d'avoir une vue d'ensemble sur le rôle des organes sociaux de la société, les étapes de constitution et de liquidation de la société ainsi que les différentes formes juridiques de financement et de distributions, le tout dans un contexte intragroupe.

Le programme tient compte des nouvelles dispositions qui réforment le droit des sociétés.

 

Rappel sur les fondamentaux du droit des sociétés

• Tour d’horizon de la loi de 1915 sur les sociétés commerciales et impacts de la réforme 5730 votée.

• Cerner la typologie des sociétés principales (SA, SCA, S.À R.L.), leurs utilités, les différences avec la succursale.

• Analyser les documents constitutifs : les statuts, les pactes d’actionnaires et leur rôle complémentaire.

• Maîtriser les étapes de la constitution d’une société et les formalités subséquentes.

• Assurer une domiciliation de société adéquate.

Exercice pratique : choisir la forme juridique la mieux adaptée selon la nature de l’entreprise envisagée et les objectifs fixés.

 

Incorporer les bonnes règles de gouvernance : les acteurs et leurs rapports de force

• Distinguer la répartition des pouvoirs entre les différents organes des sociétés : l’assemblée, la gérance et le contrôle de la société.

• Brosser les droits des minoritaires dans un contexte de joint-ventures.

• Assimiler la gouvernance des filiales de groupe de sociétés, l’intérêt de groupe au regard de l’arrêt Rozenblum.

• Cerner les dix principes de gouvernance d’entreprise de la Bourse de Luxembourg.

Exercice pratique : analyse de clauses de statuts spécifiques.

 

Financer les sociétés : analyse des particularités

• Distinguer les instruments de financement : les différents types d’actions, les obligations, les instruments hybrides.

• Différencier le statut d’actionnaire et celui de créancier de la société.

• Analyser les techniques d’apport en capital : l’augmentation de capital souscrit, le capital autorisé, la prime d’émission, le compte 115.

Exercice pratique : s’exercer à la rédaction d’actes d’augmentation de capital.

 

Différencier les formes de distribution

• Distribuer les dividendes et procéder au rachat d’actions.

• Procéder aux opérations de réduction de capital et de liquidation partielle.

• Envisager le remboursement des primes d’émission et primes assimilées.

• Comprendre le ratio 85/15 (capital/dette) et l’incidence sur les remontées de fonds.

Exercice pratique : s’exercer à la rédaction de décisions de distribution de dividendes.

 

Maîtriser la dissolution et la liquidation d'une société commerciale

• Effectuer les liquidations volontaires communément appelées « liquidation en trois actes » et « liquidation en un acte ».

• Maîtriser les étapes de la liquidation volontaire.

• Appréhender l’insolvabilité et la faillite de la société.

• Comprendre la dissolution judiciaire pour justes motifs.

Exercice pratique : s’exercer à la rédaction des actes de liquidation volontaire.

Public concerné

Collaborateurs des services juridiques, juristes, experts-comptables, commissaires aux comptes.

Toute personne souhaitant approfondir sa pratique en droit des sociétés.

 

Prérequis

Aucun

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