Conférences d’actualité

Actualité de la fonction publique

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Nouveaux textes et jurisprudence récente : quels enjeux en 2019 ?

Depuis la réforme de 2015, votre pratique a connu des évolutions importantes, avec la mise en place d’une évaluation des fonctionnaires et l’introduction de la procédure d’insuffisance professionnelle. Aujourd’hui, de nouveaux enjeux vous attendent avec le GDPR et les nombreuses données à caractère personnel que vous traitez : salaires, évaluations, données sur la santé… Autre enjeu incontournable de la gestion des ressources humaines : le bien-être au travail et la prévention des risques psychosociaux.
Pour sécuriser au mieux votre pratique et éviter tout risque de contentieux, participez à cette journée opérationnelle et bénéficiez de l’expertise de nos intervenants : Francis Delaporte, Jean-Marie Bauler, Jonathan Holler et Steve Helminger.

PDF programme conférence IFE Luxembourg Téléchargez le programme de cette conférence et découvrez nos intervenants

Objectifs
Pour qui ?
Objectifs

• Analyser et maîtriser les innovations apportées par les différents textes réglementaires.

• Intégrer l’actualité jurisprudentielle la plus marquante.

• Prévenir les risques contentieux.

Pour qui ?

• Directeurs et responsables des ressources humaines.

• Chefs de service.

• Spécialistes RH.

• Responsables de formation.

• Juristes et conseillers juridiques.

• Avocats.

• Consultants.

Programme
Mercredi 12 décembre 2018

Président de séance :

Francis Delaporte

Président de la Cour administrative et vice-Président de la Cour constitutionnelle

Quel bilan de la loi du 25/03/2015 ? Quelles sont les évolutions législatives récentes ?
• Loi du 25/03/2015 : quels enseignements en tirer ?
- Évaluation de l’agent : quelle procédure devez-vous mettre en place ? Quelles contraintes en pratique ?
- Quelle est votre marge de manoeuvre pour motiver vos décisions ? En cas de non-respect, quelles sanctions ?
• Loi du 28/07/2017 : quelles modifications de votre pratique ?
Quid de la loi du 04/08/2017 ?

Le contrôle juridictionnel des nominations et des promotions : quelle est la pratique administrative ?
• Le recours en annulation et le contentieux de l’excès de pouvoir : quels écueils éviter ?

- Quelles conditions de recevabilité respecter ?
- Quel est le point de départ du délai de recours ?
• La comparaison effective des droits et mérites des candidats : quels principes appliquer ?

- Comment motiver ?
- Quelle étendue de ce pouvoir discrétionnaire ?
- Que vient préciser la jurisprudence ?
• Le contrôle juridictionnel : quelle est la portée de ce contrôle restreint ?

• Quelles conséquences 4 ans après la réforme, en ce qui concerne la nomination et la révocation des fonctionnaires en matière de « fonctions dirigeantes » ?
Steve Helminger
Avocat Associé
NCR
 

Protection des données et RH : comment se conformer ?

  • Recrutement : quelle doit être votre politique interne ?
  • Quelles informations devez-vous mettre à disposition des candidats concernant le traitement de leurs données à caractère personnel ?
  • En cas de recours à une agence de recrutement, quelles dispositions particulières avez-vous prises ?
  • Est-il possible de conserver les données relatives aux candidats à l’issue de la procédure de recrutement ? Une durée de conservation est-elle prévue ?
  • Occupation : quelles données peuvent être traitées et dans quelles conditions ?
  • Les agents doivent-ils tout savoir des activités de traitement de données les concernant ?
  • Peuvent-ils solliciter une copie de tout document les concernant ?
  • Quelles spécificités pour les données sensibles ?
  • Rupture de la relation de travail : à quoi devez-vous faire attention ?
  • Les mesures utiles peuvent-elles être prises pour assurer le suivi du travail (par exemple, le suivi des e-mails professionnels) ?
  • Les données doivent-elles être supprimées de manière systématique, au fur et à mesure, en fonction des données et des durées légales de rétention ?
  • L’agent peut-il solliciter la communication des données / documents le concernant lorsqu’il quitte son emploi ?

Elisabeth Guissart

Partner – Avocat à la Cour

/C LAW


Faites le point sur l’évolution jurisprudentielle du régime disciplinaire
• La faute disciplinaire.
- Que recouvre la notion de manquements disciplinaires ?
• La procédure disciplinaire.
- Comment respecter au mieux les droits de la défense ?
- Quelle est la définition jurisprudentielle donnée pour la sanction disciplinaire cachée ?
- Procédure d’insuffisance professionnelle : quelle est la pratique aujourd’hui ? Vers la fin des procédures disciplinaires concernant les défaillances professionnelles ?
• La sanction disciplinaire.
- Dans quel délai prononcer la peine ?
- Quelle est l’autorité compétente ?
- Quelle proportionnalité de la sanction ?
• Quelle obligation de motivation ?
Jonathan Holler
Avocat à la Cour
ÉTUDE BAULER & LUTGEN

Bien-être au travail et prévention des risques psychosociaux (RPS) : à quoi devez-vous faire attention ?
• Que recouvre la notion de RPS ?
- Comment comprendre l’actuelle notion de harcèlement moral ? Quelles évolutions ?
- Comment prouver le harcèlement moral ou sexuel ?
• Prévention des RPS : dans quelles hypothèses l’employeur doit-il réaliser une analyse des risques ?
- Comment gérer concrètement une situation de burn-out, de sexisme, d’assuétude au travail… ?

• Maladie au travail : quelle gestion administrative ?
- Quelles formalités l’agent doit-il accomplir une fois l’incapacité déclarée ?
- Quelles incidences administratives et pécuniaires ?
- Quels impacts disciplinaires ou quasi-disciplinaires ?
Jean-Marie Bauler
Avocat Associé
ÉTUDE BAULER & LUTGEN

Ce programme évoluera en fonction des nouvelles actualités marquantes.

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