DAC6 - Comment se préparer à l'obligation déclarative  dès le 1er juillet 2020
Conférences d’actualité

DAC6

30 juin 2020, Luxembourg
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Loi du 25 mars 2020, mise en place du process de reporting, date de reporting modifiée à cause du covid 19...

Dès juin 2018, IFE Luxembourg vous a informés sur l’échange automatique et obligatoire d’informations des dispositifs transfrontaliers fiscaux découlant de l’adoption de la Directive « DAC 6 » désormais transposée en droit luxembourgeois et d’application directe à partir du 1er juillet 2020. 

L’heure est dorénavant à l’interprétation du texte de loi et aux retours des professionnels de la place luxembourgeoise qui sont directement impactés : banques, assurances, fiduciaires, fonds. Rejoignez-nous pour prendre connaissance des problématiques et solutions délivrées à votre secteur d’activité par des experts de qualité sélectionnés par nos soins en collaboration avec Jacques Linon (EY Luxembourg).

 Vous serez ainsi les premiers à bénéficier de leurs retours d’expériences et analyses pour vous préparer au mieux aux reportings obligatoires dès le 1er juillet et 31 août 2020 avec les précisions et développements nécessaires sur les marqueurs, les intermédiaires, les erreurs à éviter, la bonne approche sur les distorsions d’interprétation à ce jour entre les Etats membres et une ouverture sur les procédés choisis par les Etats voisins. 

Une matière en pleine évolution qui nécessitera une actualisation constante des problématiques, grâce à la veille des orateurs.

À très bientôt pour ce rendez-vous très attendu par nos fidèles participants !

Nos intervenants
Carole HEIN
Director
DELOITTE
Jacques Linon
Directeur Associé
EY
Olivier HUBERT
Thierry Detz
Head of Regulatory Projects
BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES
Thierry LESAGE
Valérie MARIATTE-WOOD

Programme

DAC6 : quel reporting à compter du 01.07.2020 ?

Accueil des participants

 

Allocution d’ouverture

 

Président de séance - Jacques Linon -  Associate Partner, Banking and Insurance tax sector Leader - EY Luxembourg

 

Quelle interprétation des marqueurs, piliers phare de DAC6 MDR, servant à l’identification des transactions transfrontalières reportables ? 

- Quel impact des 6 catégories de marqueurs pour les institutions luxembourgeoises ? Comment faire le tri et organiser les lignes de reporting ad-hoc ?

- Le « Main Benefit Test » : comment permet-il de savoir si le dispositif présente un avantage fiscal ?

- Comment utiliser à bon escient les différents « hallmaks » ? Quels sont les hallmarks les plus relevants par secteur (banques, assurances, fiduciaires, PERE, holdings et autres typologies de sociétés) ?

- Comment faire évoluer l’analyse d’impact hallmarks en phase d’inventaire à une phase utilisable pour le reporting ?

- Quelles sont les dernières interprétations et FAQs disponibles sur la place et dans d’autres pays ?

 

Jacques Linon

 

« L’intermédiaire » du dispositif transfrontalier : une définition large donnée par la directive 

- Dans quels cas est-on considéré comme l’intermédiaire d’un dispositif ? 

- Dans quels cas le contribuable est lui-même tenu de la déclaration et non l’intermédiaire ? 

- L’intermédiaire peut-il être considéré comme participant dans certains cas de figure ? 

- Quelles sont les implications de l’article du dispositif luxembourgeois visant le secret professionnel des avocats dans le cadre du reporting DAC 6 MDR. Quelles sont les conséquences pratiques pour des intermédiaires DAC 6 MDR dont la clientèle est conseillée par des avocats ? 

- Quel traitement du secret professionnel des avocats vis-à-vis de DAC 6 dans d’autres pays et quel impact pour Luxembourg ?

 

Thierry Lesage

Partner, Tax Law 

ARENDT & MEDERNACH SA

 

Café-networking

 

Transposition de DAC6 : quels points communs et quelles différenciations parmi les Etats membres ?

- Les définitions ainsi que les informations demandées et susceptibles d’être transmises varient-elles d’un Etat membre à un autre ? 

- Quels sont les principaux facteurs de différenciation ?

- Comment nos voisins tels que la France, la Belgique et l’Allemagne ont-ils procédé ? Qu’en est-il d’autres places financières (Londres, Dublin, Amsterdam par ex.) ?

- Quelle expérience retirer de la mise en place anticipée en Pologne ?

- Va-t-on vers une uniformisation d’interprétation européenne de DAC 6 ? 

 

Carole Hein

Directeur, Cross-Border Tax

DELOITTE TAX & CONSULTING

 

Table ronde : Les phases de reporting aux horizons des 1er juillet et 31 août 2020 : les informations à reporter pour satisfaire l’obligation déclarative d’informations de façon diligente et optimale 

- Quelles sont les informations à retranscrire dans le reporting ? Quels sont les délais ? 

- Comment passer de la phase inventaire à la phase reporting ? 

- Quels sont les canaux de communication des informations à transmettre à l’administration fiscale et en quel format le reporting doit-il être communiqué ? 

- Comment s’organiser pour être prêt à temps en cas de manque de détails d’interprétation : un risque d’over-reporting ?

- Qu’en est-il de l’information des clients et de l’impact du dispositif GDPR ?

- Quels facteurs influencent un reporting manuel ou le choix d’une solution IT automatisée ? 

- Comment rendre accessibles les évolutions réglementaires auprès des intermédiaires et contribuables et permettre

l’adaptation du reporting ?

 

Modérateur : Jacques Linon

 

Panelists

 

Thierry Detz

Head of Regulatory Projects

BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES

 

Olivier Hubert

Group Head of Tax

Quintet Private Bank

 

Valérie Mariatte-Wood  

Regulatory Affairs Director

LOMBARD INTERNATIONAL

 

Fin de la conférence 

 

Le programme est susceptible d’évoluer selon l’actualité

 

IFE Luxembourg est reconnu par le barreau du Luxembourg 

 

DAC6
26434D
Tarif
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