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Formations courtes

Formation - DAC6 et l’obligation déclarative des montages fiscaux agressifs

Initiation
0,57 jour - 4 heures
Luxembourg
À distance

Maîtriser les nouvelles notions, les montages visés et les personnes concernées.

Objectifs
Pour qui ?
Compétences acquises
Objectifs
  • Saisir la définition des notions contenues dans cette réglementation.
  • Maîtriser les différents marqueurs et les reconnaître dans les structures luxembourgeoises.
  • Déterminer les professionnels concernés, les informations à fournir et les sanctions encourues.


Pour qui ?
Juristes, responsables fiscaux, gestionnaires de fortune, Compliance Officers.

A l’issue de cette formation, vous serez capable d’analyser les structures luxembourgeoises au vu des différents marqueurs définis par DAC6 pour identifier les montages fiscaux transfrontaliers agressifs.
Programme
DAC6 et l’obligation déclarative des montages fiscaux agressifs

Maîtriser le calendrier de la directive DAC6

Directive DAC6 adoptée le 25 mai 2018 et obligation de la transposer pour le 31 décembre 2019.

Application le 1er juillet 2020 et première obligation déclarative : fin août 2020… Proposition par la Commission européenne d’un report des reportings de 3 mois en raison du covid-19.

Effet rétroactif au 25 juin 2018.

Loi de transposition luxembourgeoise du 25 mars 2020.

Maîtriser les dispositifs à déclarer

Définir la notion de « dispositif transfrontalier ».

Identifier ce qu’on entend par la notion de « montage agressif ».

Les différents types de marqueurs :

  • Les marqueurs généraux.
  • Les marqueurs spécifiques pouvant être liés au critère de l’avantage principal.
  • Les marqueurs spécifiques liés aux opérations transfrontalières.

Les marqueurs spécifiques concernant les accords d’échange automatique d’informations au sein de l’Union européenne.

Les marqueurs spécifiques concernant les prix de transfert.

Notion d’action conjointe.

Les impôts visés et ceux non visés par DAC6.

Cas pratiques : analyses des structures luxembourgeoises au vu des marqueurs.

Identifier les personnes tenues de déclarer

Les professionnels concernés :

  • Notion d’intermédiaires.

Pluralité d’intermédiaires.

Les professionnels non concernés :

  • Les professionnels hors de l’Union européenne.
  • Les professionnels pouvant se prévaloir du secret professionnel.

Obligation déclarative des contribuables.

Lister les informations à fournir et les délais à respecter

Informations dont les professionnels ont connaissance, qu’ils possèdent ou qu’ils contrôlent.

Délai de 30 jours.

Appréhender les sanctions encourues et les impacts pour les intermédiaires

En cas de non-transmission d’un montage agressif : amende, sanction administrative, risque de réputation.

En cas de transmission d’un montage qui se révèle après coup non agressif.

Loi du 25 mars 2020 : amende pouvant aller jusque 250.000 €.

Critères de situation de l’amende éventuelle et voies de recours.

Nos intervenants
Jean Luc DASCOTTE
DAC6 et l’obligation déclarative des montages fiscaux agressifs
Ref
6211046
Tarif
490€ HT
Prochaines sessions

Le choix de la session vous sera demandé lors de votre inscription.

À distance
Prochaines sessions
29 mars 2022
29-03-2022
Luxembourg
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29 mars 2022
29-03-2022
27 sept. 2022
27-09-2022
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