DAC 6 : répondre à l'obligation de montages
Conférences d’actualité

DAC6 et les montages fiscaux agressifs ?

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Nos intervenants
Jean Luc DASCOTTE
Objectifs
Pour qui ?

Objectifs

  • Déterminer les montages à déclarer
  • Identifier les personnes devant déclarer
  • Maîtriser les informations à fournir

Pour qui ?

- Dans les banques, les sociétés et fiduciaires :

- Administrateurs, Partners, gérants

- Directeurs fiscaux, financiers et juridiques

- Tax Directors, Finance & Legal

- Directeurs comptables, Chief Accounts

- Conseils fiscaux

- Avocats, notaires, Risk Finance Consultants

- Experts-comptables

- Juristes, Compliance Officers

- Gestionnaires de fortune, conseils en gestion du patrimoine

- Directeurs de Private Banking

- Responsables de clientèle privée

Programme

DAC6 montages et personnes concernées

Jeudi 26 novembre

Accueil des participants

Mot d’ouverture

Matinée animée par Jean-Luc Dascotte – Avocat à la Cour - Partner - Strelia

Quelle évolution de la réglementation : de DAC6 à la loi luxembourgeoise du 25 mars 2020 ?

  • Directive DAC6 adoptée le 25 mai 2018 et obligation de la transposer pour le 31 décembre 2019
  • Application le 1er juillet 2020 et première obligation déclarative : fin août 2020… Proposition par la Commission européenne d’un report des reportings de 3 mois du au covid 19
  • Effet rétroactif au 25 juin 2018
  • Loi de transposition luxembourgeoise du 25 mars 2020

Quels sont les dispositifs à déclarer ?

  • Définir la notion de « dispositif transfrontalière »
  • Identifier ce qu’on entend par la notion de « montage agressif »
  • Les différents types de marqueurs
  • Les marqueurs généraux
  • Les marqueurs spécifiques pouvant être liés au critère de l’avantage principal
  • Les marqueurs spécifiques liés aux opérations transfrontalières
  • Les marqueurs spécifiques concernant les accords d’échange automatique d’informations au sein de l’Union européenne
  • Les marqueurs spécifiques concernant les prix de transfert
  • Notion d’action conjointe
  • Les impôts visés et ceux non visés par DAC6
  • Cas pratiques : analyses des structures luxembourgeoises au vu des marqueurs

Pause

Quelles sont les personnes tenues de déclarer ?

  • Les professionnels concernés
  • Notion d’intermédiaires
  • Pluralité d’intermédiaires
  • Les professionnels non concernés
  • Les professionnels hors de l’Union européenne
  • Les professionnels pouvant se prévaloir du secret professionnel
  • Obligation déclarative des contribuables

Quelles informations à fournir et quels délais à respecter ?

  • Informations dont les professionnels ont connaissance, qu’ils possèdent ou qu’ils contrôlent
  • Délai de 30 jours

Quelles sanctions encourues et quels impacts pour les intermédiaires ?

  • En cas de non-transmission d’un montage agressif : amende, sanction administrative, risque de réputation
  • En cas de transmission d’un montage qui se révèle après coup non agressif
  • Loi du 25 mars 2020 : amende pouvant aller jusque 250 000€
  • Critères de situation de l’amende éventuelle et voies de recours

Session questions-réponses

Fin de la formation

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