Conférences d’actualité

Implémentation de la directive « DAC 6 » au Luxembourg : guide pratique

,
40
Jours
10
Heures
58
Minutes
36
Secondes

Comment les acteurs de la place luxembourgeoise doivent-ils réagir ?

Le projet de loi n° 7465 du 8 août 2019 visant à implémenter la directive « DAC 6 » au Luxembourg a été déposé. Dès juin 2018, Me Denis-Emmanuel Philippe a été l’un des tous premiers à vous alerter sur cette nouvelle obligation déclarative des montages fiscaux agressifs incombant aux conseillers fiscaux et intermédiaires. Venez nous retrouver pour ses éclairages sur le texte et bénéficiez d’un véritable guide pratique sur le sujet. Au plaisir de vous accueillir le 15 novembre !

PDF programme conférence IFE Luxembourg Téléchargez le programme de cette conférence et découvrez nos intervenants<

Programme
Implémentation de la directive « DAC 6 » au Luxembourg : guide pratique

15 novembre 2019

Matinée animée par :

Denis-Emmanuel Philippe

Avocat associé (Barreaux de Bruxelles et de Luxembourg)

Bloom law

Maître de conférences

UNIVERSITÉ DE LIÈGE

Quelle est l’urgence ? Quel est l’impact ?

  • L’obligation de déclarer les montages fiscaux dont la première étape a été mise en oeuvre dès le 25 juin 2018
  • Quand doit avoir lieu la première obligation déclarative ?
  • Quand le projet de loi du 8 août 2019 sera-t-il vraisemblablement adopté ?
  • Détection et dissuasion : les maîtres-mots du nouveau régime de divulgation
  • Quels seront les professionnels de la Place les plus impactés à l’élaboration de montages fiscaux agressifs ?

Quels sont les montages de planification fiscale devant faire l’objet d’une déclaration ?

  • Le choix du Luxembourg de ne pas étendre l’obligation déclarative aux montages purement domestiques
  • Le transfert d’un portefeuille-titres à une société faiblement taxée
  • Quid des schémas de planification patrimoniale et successorale ?
  • Une SOPARFI pourrait-elle être impliquée dans des montages visés par DAC 6 ?
  • Quid de la détention de projets immobiliers à travers une SOPARFI ?
  • Qu’en est-il du transfert de droits intangibles vers une société au Luxembourg, en vue de bénéficier du régime IP ?
  • Quid des structures de financement intra-groupe : le paiement d’intérêts à une société faiblement taxée est-il visé ?
  • Quels dangers guettent les professionnels luxembourgeois en cas d’application de « success fees » ou de l’utilisation de certaines clauses de confidentialité ?
  • Acquisition d’entreprise par un fonds de private equity
  • Quel traitement d’une donation de valeurs mobilières par un résident belge auprès d’un notaire hollandais ou suisse ?
  • Quid de la commercialisation, par une succursale belge d’une compagnie d’assurances luxembourgeoise, de produits d’assurance vie de la branche 23 ?
  • Quid de l’acquisition de sociétés en pertes ?
  • Quid de paiements à un partnership ?
  • Quid des structures existantes où figurent des sociétés exotiques ?
  • Comment cela se passe-t-il en cas de recours à des entités établies dans des juridictions non liées par les accords d’échange automatique d’informations ou pourvues de régimes inadéquats en matière de lutte contre le blanchiment ?
  • Quid lorsqu’une société luxembourgeoise transfère une large partie de ses actifs au profit d’une société liée étrangère ?
  • Quid en cas d’acquisition d’un immeuble à l’étranger ?
  • L’impact des prix de transfert appliqués dans les montages transfrontaliers
  • Les dispositifs qui ont pour effet d’échapper aux échanges automatiques d’informations et à dissimuler l’identité des UBOs

Qui doit accomplir l’obligation déclarative ?

  • Les « promoteurs » (conseillers fiscaux, avocats fiscalistes…) et les « prestataires de services »
  • Le sort fort délicat des banquiers
  • La bienveillance du Luxembourg à l’égard des avocats : une obligation de divulgation d’ordre général sur une base anonyme
  • Les sociétés de domiciliation (fiduciaires), les réviseurs, les notaires, les compagnies d’assurances, les « family offices », les assets managers… pourraient-ils être considérés comme des « intermédiaires » tenus à divulguer les montages déclarables ?
  • Une société holding / une société de trésorerie appartenant à un groupe peuvent-elles être qualifiées d’« intermédiaires » ?
  • Quid si l’intermédiaire n’est pas situé dans l’Union Européenne ?
  • Les fiscalistes in-house: quelles sont leurs obligations ? Leurs risques ? Quelles précautions prendre ?
  • Que se passe-t-il en cas de pluralité d’intermédiaires ?
  • Les employés d’une banque ou d’un big foursont-ils tenus eux-mêmes à une obligation déclarative ?
  • Quand les contribuables doivent-ils eux-mêmes déclarer les montages au fisc ?

Quels éléments d’information et documents devraient être transmis ? Quels délais ?

  • Une liste impressionnante d’informations à transmettre au fisc
  • Combien de temps après la conception du montage fiscal ?

Quelles sanctions en cas de non-déclaration ?

  • La sanction maximale de 250.000€ (projet de loi déposé le 8 août 2019) sera-t-elle systématiquement appliquée ? À quoi peut-on s’attendre ?
  • La transmission d’informations sur un montage conduit-elle à un contrôle fiscal, voire à un redressement ?

Perspectives d’avenir pour les conseillers fiscaux

  • Quel impact sur la pratique des conseillers fiscaux ? et des autres professionnels visés par DAC 6 ?
  • Comment les intermédiaires/contribuables doivent-ils s’organiser en interne pour faire face à ces nouvelles obligations déclaratives ? Vers la création de nouveaux services de compliance dédiés à DAC 6 ?
  • Quelles précautions les contribuables et les intermédiaires pourraient-ils prendre avant d’entamer une mission susceptible de tomber sous DAC 6 ?

Session questions-réponses

Implémentation de la directive « DAC 6 » au Luxembourg : guide pratique
26402R
Tarif
Vous avez dépassé le nombre de jours proposés pour cette formation.
Votre tarif : 0€ HT
Si vous bénéficiez d'un code promo, veuillez l'indiquer à l'étape suivante.
Vous n'êtes pas disponible ?

Suivez toute l'actualité de nos conférences dans ce domaine

Une question ?
+33 (0)1 40 26 00 92
Nous contacter