Conférences d’actualité

Investissements en France

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Comment bénéficier de la nouvelle règlementation en vigueur ?

Le 4 juillet 2019 le Luxembourg a adopté la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise dans le but d’éviter la double imposition. Le secteur du fond immobilier s’y trouve largement impacté.

Ainsi afin de mieux cerner l’impact de cette nouvelle convention ainsi que les outils mis en place pour lutter contre l’évasion fiscale et l’abus de droit, rejoignez-nous le 4 décembre après-midi pour une conférence d’actualité durant laquelle nos experts français et luxembourgeois vous accorderont, à la lumière des évolutions législatives, jurisprudentielles et fiscales, les meilleurs conseils et instructions afin de réussir son investissement en France.

PDF programme conférence IFE Luxembourg Téléchargez le programme de cette conférence et découvrez nos intervenants

Programme
Investissements en France

4 décembre 2019 après-midi

Après-midi animé par

Dimitar Hadjiveltchev

Associé / Partner

CMS France

&

Bastien Voisin,

Principal Consuel

CMS Luxembourg

Accueil des participants

Patrimoine immobilier en France : quels impacts avec la nouvelle convention franco-luxembourgeoise ?

  • Accès des fonds d’investissement en général à la nouvelle convention
  • Quels changements pour les fonds immobiliers – OPCI ?
  • Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : imposition des parts de sociétés, notamment les SCI

Focus sur les outils de lutte contre l’évasion fiscale

  • La substance des sociétés étrangères: une question en plein essor
    • D’une substance nécessaire à une substance utile
    • Substance juridique (siège et administration centrale) : comment procéder
    • Substance fiscale (présence et gouvernance) : quelles conditions respecter ?
    • Dans quelle direction le critère de substance évolue-t-il ? Retour d’expérience
  • « Mini abus de droit »: quels sont les contours de la notion de « but principalement fiscal » ?
    • Revue de la définition donnée par le législateur
    • Premières indications indirectes données par l’administration fiscale (réponses ministérielles, commentaires administratifs)
    • Revue des impacts potentiels pour les outils de planification patrimoniale étrangers (contrats d’assurance vie luxembourgeois, fiducies et trusts)

Focus sur les outils de lutte contre l’évasion fiscale, suite : évolution de la notion d’abus de droit

  • Décisions récentes en matière d’abus de droit dans le cadre des structurations patrimoniales
  • Conséquences pénales de l’abus de droit ou du mini abus de droit
  • Quelles peuvent être les retombées d’un mini abus droit en matière de responsabilité pénale ?
  • Quels sont les risques d’une transmission automatique du dossier fiscal au pénal ? Quelles sont les clauses de sauvegarde édictées par la loi ?
  • Procédure de régularisation des avoirs étrangers
  • Le contexte : accès à l’information bancaire pour les administrations fiscales (échange automatique d’informations, possibilités élargies d’échanges d’informations sur demande)
  • Une action reste possible : régulariser spontanément les avoirs et actifs étrangers

Actualités législatives et jurisprudentielles françaises intéressant les investisseurs étrangers

  • Évolution de la jurisprudence en matière de management packages
  • Jurisprudence fiscale CAA Paris 14 février 2019 n°16PA02994, 16PA03172 et 16PA03176, EDITIS
  • Jurisprudence sociale : Cour de cassation du 4 avril 2019 n°17-24.470
  • Actualités législatives : revue des dispositions contenues dans les lois de finances /lois de finances rectificatives
  • La loi pacte : revue des aspects fiscaux (assouplissement du fonctionnement du PEA et des contrats d’assurance vie)

Fin de la conférence

Investissements en France
26402Q
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