Jurisprudence en matière d’impôts directs
Toute son analyse pour éclairer votre pratique
Le contentieux fiscal en matière d’impôts directs se multiplie. Il est indispensable pour tout professionnel du secteur banquier et financier de se tenir informé des décisions rendues tant au niveau européen qu’au niveau national, en vue d’éviter le contentieux.
Dans cette nouvelle édition, retrouvez Alex Pham, avocat, et Serge Schroeder, magistrat, pour analyser, en binôme, la jurisprudence pertinente pour votre activité, avec un focus sur les affaires relatives à la procédure fiscale, à l’échange d’informations et à l’abus de droit.
Nous vous attendons nombreux le mercredi 19 mai 2021 matin en hybride pour cette conférence qui vous éclairera sur les solutions apportées. Que vous soyez avocats, Compliance Officers, juristes ou fiscalistes de banque ou de fiduciaire, cet update est fait pour vous !
- Maîtriser les évolutions jurisprudentielles en matière d’impôts directs
- En mesurer toutes les conséquences pratiques
- Dans les banques, les sociétés et fiduciaires :
- Administrateurs, Partners, gérants
- Directeurs fiscaux, financiers et juridiques
- Tax Directors, Finance & Legal
- Directeurs comptables, Chief Accounts
- Conseils fiscaux
- Avocats, notaires, Risk Finance Consultants
- Experts-comptables
- Juristes, Compliance Officers
- Gestionnaires de fortune, conseils en gestion du patrimoine
- Directeurs de Private Banking
- Responsables de clientèle privée
Jurisprudence en matière d’impôts directs
7 JUILLET 2021
Alex PHAM
Partner Tax
DSM - AVOCATS À LA COUR
Serge SCHROEDER
Premier conseiller
COUR ADMINISTRATIVE
8h45 Accueil des participants
Panorama de la jurisprudence : quels enseignements retenir ?
- Cour constitutionnelle :
- Principe d’égalité devant la loi et plafonds de déduction pour cotisations à un contrat d’épargne-logement différenciés selon l’âge
- Non-rétroactivité de la loi fiscale
- Les principes d’évaluation fiscale, de divergence bilan fiscal versus bilan comptable
- Précisions sur le régime des distributions cachées
- La procédure de recouvrement forcé international : annulation par le Tribunal d’arrondissement, prescription de la dette d’impôts
Échanges d’informations : vers un équilibre entre les droits des concernés et les prérogatives de l’Administrations des Contributions directes ?
- L’arrêt de la CJUE du 6/10/2020 et ses conséquences sur les voies de recours
- L’application du critère de la pertinence vraisemblable des renseignements demandés
- Affaire Panama Papers et conclusion par le TA d’un « excès de pouvoir » de l’ACD
Précisions en matière de procédure fiscale
- Silence du directeur de l’ACD : un recours dirigé contre une décision implicite de refus du directeur est-il recevable ?
- Notification de bulletins suite à une scission : jurisprudence à venir
Analyse de cas de jurisprudence relevant des faits constitutifs d’abus de droit
- Step-up fiscal
- Fusion rétroactive
- SPF et emprunt obligataire
- Autres cas d’allégation d’abus
13h00 Fin de la conférence