Les procédures d’insolvabilité

Le programme tient compte des travaux en cours sur le projet de réforme sur le droit des faillites (projet de loi : 6539).

Maîtriser les différentes procédures applicables aux entreprises en difficulté

• Diagnostiquer les difficultés.

• Intégrer les programmes d’accompagnement professionnel, financier et de maintien dans l’emploi.

• Recourir au sursis de paiement: avantages et limites.

• Mettre en œuvre des procédures alternatives à la faillite.

Étude de cas: identifier les critères d’ébranlement du crédit et de cessation des paiements.

• Intégrer la prédominance de la faillite.

• La liquidation judiciaire: conditions et effets, différence avec la faillite.

Identifier le traitement des créanciers dans les procédures d’insolvabilité luxembourgeoises

• Maîtriser les différentes catégories de créanciers: chirographaires et privilégiés.

• La déclaration et la vérification des créances.

• Le rang des privilèges.

• Adopter une stratégie efficace en tant que créancier.

• Anticiper et maîtriser les voies d’actions légales à l’encontre des débiteurs.

Étude de cas: mesurer les effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente.

Mesurer l’étendue des responsabilités des dirigeants et des partenaires de l’entreprise

• Responsabilité civile des dirigeants et sanctions pécuniaires, comblement de passif et extension de faillite.

• Responsabilité pénale du failli: banqueroute simple et frauduleuse.

• Les interdictions civiles.

• Responsabilité des partenaires: le cas du banquier.

Étude de cas: analyser les principales fautes reprochées et les précautions pour limiter la responsabilité des dirigeants.

Intégrer la dimension européennedes entreprises et les incidences en matière d’insolvabilité

• Solutions du règlement européen n° 1346/2000 et projet de révision.