Conférences d’actualité

Matinées spéciales : SOPARFI et DAC 6

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La substance de la SOPARFI - L'obligation déclarative des montages fiscaux agressifs : guide pratique

SOPARFI, structure phare du Luxembourg, demande un suivi constant pour d’assurer en pratique de sa pérennité suite aux différents remous fiscaux qu’elle subit. Suivez les dernières évolutions et bénéficiez de l’expérience pratique de Denis-Emmanuel Philippe qui réactualise à chaque édition, avec les nouvelles questions qui se posent et les réponses pratiques : comment la SOPARFI est-elle impactée par ATAD ? Quels impacts de la dernière jurisprudence belge ?

DAC 6, autre sujet de grande importance et de grande actualité. Denis-Emmanuel Philippe a été l’un des premiers à vous alerter. Il faut s’en occuper dès maintenant ! C’est une préoccupation grandissante de la Place : vous devez déclarer vos montages fiscaux. « Détection » et « dissuasion » : les maîtres-mots du nouveau régime de divulgation, qu’en penser ? Comment les intermédiaires doivent-ils s’organiser ?


IFE veille à vous présenter les sujets à la pointe de l’actualité ! Les rendez-vous sont pris.

Nos intervenants
Denis-Emmanuel Philippe
Denis-Emmanuel Philippe
Avocat Associé
BLOOM LAW
Objectifs
Objectifs
  • Appréhender toute l’importance et le poids de la substance
  • Mesurer les évolutions sur la notion de substance depuis l’adoption ATAD
  • Appréhender la nouvelle obligation déclarative des montages fiscaux par les intermédiaires
  • Saisir les montages concernés et les intermédiaires visés
  • Identifier les informations à transmettre et les risques de sanctions
Programme
La substance de la SOPARFI

8h45 Accueil des participants

9h00 La substance des SOPARFI : quel enjeu ?

  • Résidence fiscale en dehors du Luxembourg
  • Risque d’établissement stable en dehors du Luxembourg
  • Retenues à la source étrangères (absence d’exonération ou de réduction)
  • Application de la mesure anti-abus de la Directive mère-fille / règle CFC / Mesure générale anti-abus (ATAD)
  • Quels risques de double imposition ?
  • Cas pratique : société luxembourgeoise bénéficiant d’un ruling « apport caché »
  • L’Inspection Spéciale des Impôts belge impose en Belgique les bénéfices de la LuxCo, car elle y aurait son « siège réel »
  • Le fisc luxembourgeois revient sur son ruling
  • Est-il possible d’éviter le scénario catastrophe de la double imposition ?

09h45 Les précautions à prendre pour conforter la substance organisationnelle de la SOPARFI

  • Où l’organe de gestion prend-il ses décisions stratégiques ?
  • Quelle composition de l’organe de gestion de la SOPARFI ?
  • Quels moyens financiers doivent être mis à disposition de la SOPARFI ?
  • Où fixer le siège de la SOPARFI ? Les sociétés de domiciliation sont-elles vouées à disparaître ?
  • La SOPARFI doit-elle avoir du personnel ?
  • Comment documenter les décisions des organes de la SOPARFI ?
  • Quand les administrateurs sont-ils des « marionnettes » ?

 

10h15 L’affaire Belgacom : consécration de l’approche « formelle » de la théorie du siège réel

  • Remise en cause du siège réel d’une SOPARFI par l’administration fiscale belge
  • Le lieu de prise de décisions versus le lieu de préparation des réunions
  • L’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles insuffle-t-il un nouveau souffle aux sociétés de domiciliation luxembourgeoises ?
  • Quid lorsqu’une majorité des administrateurs d’une SOPARFI sont des résidents belges ?
  • Quid lorsque certains administrateurs de la SOPARFI sont des employés de la société mère (belge) ?
  • Quels sont les enseignements pratiques de cette décision retentissante ?

10h45 Café-networking

11h15 La montée en puissance de la substance économique

  • Mesure anti-abus de la Directive mère-filiales et son implémentation au Luxembourg
  • Comment interpréter les « motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique » ?
  • Quel est l'enjeu pour les structures holdings à plusieurs étages ?
  • L’identification de la société ayant mis en place un montage non-authentique : un exercice superflu ?
  • Le sort des holdings patrimoniales : les positions belge et française
  • Interaction avec les exonérations/réductions de retenues à la source prévues par les CPDI
  • Enseignements pratiques des décisions anticipées belges
  • Mise en balance de l’avantage fiscal avec les motivations patrimoniales et économiques
  • Présence d’une holding intermédiaire : éclairage intéressant sur la condition d’obtention d’un « avantage fiscal »

12h15 Implémentation en droit luxembourgeois du dispositif CFC / la mesure générale anti-abus (GAAR) de la Directive ATAD

  • Pourquoi le dispositif CFC aura-t-il un impact limité pour la SOPARFI (loi de transposition de la Directive ATAD du 21 décembre 2018)
  • Cas pratiques : SOPARFI détenant des (sous-) filiales faiblement taxées en Suisse, à Chypre ou à Malte
  • Cas pratique : SOPARFI détenant une sous-filiale aux Bermudes, détenant des droits de propriété intellectuelle
  • L’impact de la mesure générale anti-abus (GAAR) sur la SOPARFI. Pourquoi la substance économique joue-t-elle ici aussi un rôle important ? Analyse de quelques cas concrets

12h30 Clôture de la conférence et séance de questions réponses

L'obligation déclarative des montages fiscaux agressifs : guide pratique

8h45 Accueil des participants

9h00 Quelle est l’urgence ? Quel est l’impact ?

  • Obligation de déclarer les montages fiscaux dont la première étape a été mise en oeuvre dès le 25 juin 2018 !
  • Quand doit avoir lieu la première obligation déclarative ?
  • Quand les Etats Membres doivent-ils transposer la Directive ?
  • Comparaison du dispositif européen avec d’autres dispositifs nationaux similaires (ex : Royaume-Uni, Etats-Unis, Canada) ?
  • Détection et dissuasion : les maîtres-mots du nouveau régime de divulgation

9h45 : Quels sont les montages de planification fiscale devant faire l’objet d’une déclaration ?

  • Le dispositif est-il limité aux montages « transfrontaliers » ? Les Etats-Membres peuvent-ils l’étendre aux montages purement domestiques ? L’exemple de la Pologne et de l’Allemagne
  • Les schémas de planification patrimoniale et successorale sont-ils concernés (trust, fondation, assurance vie…) ?
  • Quid des schémas de planification patrimoniale et successorale (trust, fondation, assurance vie…) ?
  • Quid de la détention de projets immobiliers à travers des sociétés holdings (SOPARFI, holding belge ou hollandaise) ?
  • Qu’en est-il du transfert de droits intangibles vers une société au Luxembourg/ en Belgique, en vue de bénéficier du régime IP ?
  • Quid des structures de financement intra-groupe : le paiement d’intérêts à une société faiblement taxée est-il visé ?
  • Points d’attention en cas de « success fees » / clause de confidentialité
  • Acquisition d’entreprise par un fonds de private equity
  • Quel traitement d’une donation de valeurs mobilières par un résident belge auprès d’un notaire hollandais ?
  • Quid de la commercialisation, par une succursale belge d’une compagnie d’assurance luxembourgeoise, de produits d’assurance vie de la branche 23 ?
  • Quid de l’acquisition de sociétés en pertes ?
  • Quid de paiements par une société belge/luxembourgeoise à un partnership ?
  • Quid des structures existantes où figurent des sociétés exotiques (BVI, Panama, Jersey…) ?
  • Comme cela se passe-t-il en cas de recours à des entités établies dans des juridictions non liées par les accords d’échange automatique d’informations ou pourvues de régimes inadéquats en matière de lutte contre le blanchiment ?
  • Quid lorsqu’une société belge/luxembourgeoise transfère une large partie de ses actifs au profit d’une société liée étrangère ?
  • Quid en cas d’acquisition d’un immeuble à l’étranger ?
  • L’impact des prix de transfert appliqués dans les montages transfrontaliers
  • Une SOPARFI pourrait-elle être impliquée dans des montages visés par DAC 6 ?

 

10h30 Pause-networking

11h Qui doit accomplir l’obligation déclarative ?

  • Quels sont les intermédiaires visés ? Les avocats, les comptables, les conseillers fiscaux, les banques et les consultants…
  • Les employés d’une banque /d’une fiduciaire/ d’une société de conseillers fiscaux pourraient-ils être considérés comme des « intermédiaires » tenus à divulguer certains montages ?
  • Une société holding / une société de trésorerie peuvent-elles qualifier d’«intermédiaires» ?
  • Quid si l’intermédiaire n’est pas situé dans l’Union Européenne (banque ou avocat suisse) ?
  • Quid si l’intermédiaire bénéficie du secret professionnel en vertu de la législation nationale de son Etat Membre. Quid des avocats et des conseillers fiscaux des Big four?
  • Les fiscalistes in-house: quelles sont leurs obligations / risques ? Quelles précautions prendre ?
  • Que se passe-t-il en cas de pluralité d’intermédiaires (avocat, banquier, conseiller fiscal…) ?
  • Quand les contribuables (grandes entreprises, particuliers…) doivent-ils eux-mêmes déclarer les montages au fisc ?

11h45 Quels éléments d’information et documents devraient être transmis ? Quels délais ?

  • Une liste impressionnante d’informations à transmettre au fisc
  • Combien de temps après la conception du montage fiscal ?

12h00 Quelles sanctions ?

  • Quelles conséquences pour l’intermédiaire en cas de non-transmission d’un montage agressif ?
  • La transmission d’un montage conduit-elle à un contrôle fiscal, voire à un redressement ?

12h15 Perspectives d’avenir pour les conseillers fiscaux

  • Quel impact sur la pratique des conseillers fiscaux ?
  • Comment les intermédiaires/contribuables doivent-ils s’organiser en interne pour faire face à ces nouvelles obligations déclaratives ?
  • Vers la création de nouveaux services de compliance dédiés ?
  • Quel rôle pour les fiscalistes internes aux banques / multinationales ?

 

12h30 Session questions-réponses

12h45 Fin de la conférence

Matinées spéciales : SOPARFI et DAC 6
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