Formations courtes

Rédiger la lettre d’intention et la promesse de vente en matière immobilière

Initiation
0,6 jour (4 heures)
Luxembourg
Manier ces instruments contractuels avec précaution.

Objectifs

Pour qui ?

Prérequis

Objectifs

Identifier les différents instruments juridiques de la négociation d'une vente immobilière.
Choisir quand utiliser une lettre d'intention et/ou une promesse de vente.

Pour qui ?

Responsables immobiliers, responsables juridiques et juristes, agents immobiliers. Toute personne amenée à négocier et à assurer l'exécution de contrats immobiliers.
Code dokélio :

Prérequis



Compétences acquises:
À l'issue de la formation, vous serez capable de distinguer les différents instruments juridiques de la négociation d'une vente immobilière et d'approfondir l'utilisation de la lettre d'intention et de la promesse de vente.

Programme

Rédiger la lettre d'intention et la promesse de vente en matière immobilière

Identifier les différents instruments juridiques de la négociation d'une vente immobilière

• Distinguer les éléments essentiels, substantiels et accessoires de la vente.

• Dérouler les différentes étapes de la négociation d'une vente immobilière : pourparlers préliminaires, phase de négociation proprement dite, phase facultative d'engagement précédant la formation du contrat de vente, phase de conclusion du contrat.

 

Définir le statut juridique de la lettre d'intention

• Identifier les lettres d'intention dépourvues de force obligatoire.

• Identifier les lettres d'intention révélant de véritables engagements contractuels : examiner les critères de qualification (contrats préparatoires ou contrats partiels).

• Mesurer la portée des lettres d'intention en cas de rupture des négociations.

Exercice pratique : rédiger un clausier selon les situations (clause de confidentialité, clause d'exclusivité, clause relative aux frais et dépenses engendrés par la négociation).

 

Identifier le statut juridique de la promesse (unilatérale) de vente

• Distinguer la promesse de vente d'un contrat sous condition suspensive.

• Déterminer la rémunération de la promesse de vente (indemnité d'immobilisation).

• Mesurer l'opposabilité de la promesse de vente.


Nos intervenants
Sébastien Schmitz
Avocat à la Cour, Counsel
CLIFFORD CHANCE
Rédiger la lettre d’intention et la promesse de vente en matière immobilière
Ref
6191419
Tarif
490€ HT

Prochaines sessions

Le choix de la session vous sera demandé lors de votre inscription.

Luxembourg
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01 oct. 2019
01-10-2019
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03-03-2020
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13 oct. 2020
13-10-2020
13-10-2020
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