Rédiger ses pactes d'actionnaires

Le programme tient compte des nouvelles dispositions qui réforment le droit des sociétés.

Aménager les pouvoirs entre les signataires du pacte
• L’aboutissement de la loi du 23 août 2016 régularise la pratique.

• Aménager le droit de vote des actionnaires.
• Organiser la répartition des pouvoirs.
• Désigner les membres du conseil d’administration.
• Respecter les règles de conflits d’intérêts avec les actionnaires.
• Intégrer l’organisation particulière exigée par un pacte conclu par les managers participant à un LMBO.
• Mettre en place un reporting efficace.

Exercice d'application : les techniques rédactionnelles pour garantir l'efficacité d'une convention de vote.

Garantir la stabilité du pacte
• Concilier les aménagements contractuels et les règles d’ordre public.
• Intégrer des clauses de plafonnement de participations.

Exercice d’application : rédiger les clauses d’inaliénabilité.

Tirer le meilleur parti de la négociation des clauses de répartition des bénéfices
• Identifier les formes de distribution de profits : capital et/ou dettes.
• Reconnaître les particularités des dividendes intragroupes.
• Identifier les particularités du rachat d’actions.
• Partager les dividendes en cas de cessions d’actions ou de parts sociales.

Exercice d’application : rédaction des clauses aménageant le droit aux dividendes.

Garantir l’exécution du pacte
• Anticiper, prévenir et gérer la phase contentieuse.
• Fixer la durée des pactes.
• Identifier les mesures en cas de non-respect d’une clause.
• Choisir le mode de règlement.

Négocier les clauses de sortie
• Faire le point sur les conditions de mise en œuvre.
• Mesurer la validité et l’efficacité des clauses de sortie : « tag along », « drag along ».
• Appliquer les clauses de sortie forcée.
Exercice d'application : rédiger une clause d’impasse et une clause d’offre alternative.